Décret n°94-726 du 19 août 1994

Article 5

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Article 5

Le second comité technique paritaire est composé comme suit :

- représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;

- représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'

article 4

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 26 août 1994

Le second comité technique paritaire est composé comme suit :

- représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;

- représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 1994

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