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Décret n°94-714 du 18 août 1994

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Décret n°94-714 du 18 août 1994

Article 4 bis

Créé le 4 mars 1999

Par dérogation aux dispositions l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé que celles résultant de l'application de l'article 1er.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002

Abrogé parDécret n°2002-297 du 1 mars 2002art. 15 (Ab) JORF 2 mars 2002

En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au vendredi 1 mars 2002

Par dérogation aux dispositions l'

article 1er

du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'

article 2

en lieu et place de l'

article 1er

si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé que celles résultant de l'application de l'

article 1er

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