Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles 1003-12, 1121, 1121-1, 1122-1, 1123 et 1142-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 7 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben