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Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994

Article 89

Créé le 19 janvier 1994

I. .....
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1121, 1122-1, 1123, 1142-5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994

I. .....

II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.