Décret n°94-706 du 18 août 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre les administrateurs représentant l'Etat et les collectivités territoriales et ceux nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la

loi du 26 juillet 1983 susvisée

(

Droits des salariés dans les entreprises publiques

)

Droits des salariés dans les entreprises publiques

La loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail.

et aux dispositions du

décret du 26 décembre 1983 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 1994

Outre les administrateurs représentant l'Etat et les collectivités territoriales et ceux nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Droits des salariés dans les entreprises publiques) et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 août 1994

Source : Légifrance