Décret n°94-704 du 17 août 1994

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée9 avril 2000

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 19 août 1994

La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 26 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au samedi 8 avril 2000

Section 1 : Dispositions communes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4