Décret n°94-704 du 17 août 1994

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée9 avril 2000
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au samedi 8 avril 2000

Section 1 : Dispositions communes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4