Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 1

Créé le 19 août 1994

La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 26 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au samedi 8 avril 2000

La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 26 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.