Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'

article 26 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée

est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance