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Décret n°94-704 du 17 août 1994

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JORF n°191 du 19 août 1994

Art. 5. - Les articles R. 262-6 à R. 262-10 du code des communes sont abrogés.

Section 3

Dispositions applicables aux communes

de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Art. 5. - Les articles R. 262-6 à R. 262-10 du code des communes sont abrogés.

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