Art. 9. - Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R.
234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots: << préfet >> et << préfecture >> respectivement par les mots: << représentant du Gouvernement >> et << représentation du Gouvernement >>.