En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°94-70 du 19 janvier 1994
Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance