En vigueur depuis le 1 janvier 1993
L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.
Décret n°94-70 du 19 janvier 1994
L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1993
L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance