Art. 2. - A la fin du I de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, il est ajouté un i ainsi rédigé:

<< i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 666-12-24. >>