Créé le 4 août 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.
Le contrôleur budgétaire auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai…
Le contrôleur budgétaireauprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai…
Le membre du corps du contrôle général économique et financierauprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
En vigueur du jeudi 4 août 1994 au mardi 10 mai 2005
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.