Créé le 4 août 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée…
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur du jeudi 4 août 1994 au lundi 31 décembre 2012
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.