Créé le 30 juillet 1994
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Décret n°94-657 du 27 juillet 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994
Créé le 30 juillet 1994
En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994