Décret n°94-62 du 21 janvier 1994

Art. 2. - L'article 7 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 7. - Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi sont identiques à celles de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé. >>

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