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Décret n°94-610 du 15 juillet 1994

modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994 ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 21 juillet 1994

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre de la fonction publique,

André Rossinot

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1994

Décret n°94-610 du 15 juillet 1994
Article 1
Article 2
Annexes