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Décret n°94-607 du 20 juillet 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural, notamment les articles 1004 à 1023-2 ;
Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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Créé le 21 juillet 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1994
Décret n°94-607 du 20 juillet 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12