Décret n°94-603 du 11 juillet 1994

Article 3

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Article 3

Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'

article 2

.

Il est adressé au conseil général, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'

article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée

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Créé le 20 juillet 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'article 2.

Il est adressé au conseil général, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 20 juillet 1994 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance