Décret n°94-603 du 11 juillet 1994

Article 6

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Article 6

Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.

Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles

2

et

3

, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.

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Créé le 20 juillet 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.

Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles 2 et 3, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 20 juillet 1994 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance