Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 617-5, R. 5146-32 et R. 5146-36 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux règles de recette et aux règles d'avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER