Abrogé22 avril 2005
Créé le 16 juillet 1994
Les gains et rémunérations mentionnés aux articles 1er et 2 s'entendent de ceux définis à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
Décret n°94-596 du 13 juillet 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au jeudi 21 avril 2005
Les gains et rémunérations mentionnés aux articles
1er
et
2
s'entendent de ceux définis à l'
article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé
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