Décret n°94-595 du 15 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Les articles

L. 981-1

(

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

)

Art. L.981-1

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

Le contrat de qualification est un CDD de 6 mois à 2 ans pour former des jeunes et leur donner une qualification professionnelle.

à

L. 981-4

(

Exonération des cotisations sociales pour les contrats de qualification

)

Art. L.981-4

Exonération des cotisations sociales pour les contrats de qualification

Les employeurs peuvent être exonérés de certaines cotisations sociales pour les jeunes embauchés en contrat de qualification.

,

R. 980-1-1

(

Contrat de qualification pour les jeunes sans emploi

)

Art. R.980-1-1

Contrat de qualification pour les jeunes sans emploi

Le contrat de qualification est un CDD pour les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, avec une formation en entreprise.

à

R. 980-8

(

Attestation de qualification sans diplôme

)

Art. R.980-8

Attestation de qualification sans diplôme

Un employeur doit donner une attestation écrite à un jeune pour une qualification non diplômante, selon les règles de la convention collective ou de la commission paritaire.

,

D. 980-1

(

Salaire minimum des jeunes en contrat de qualification

)

Art. D.980-1

Salaire minimum des jeunes en contrat de qualification

Les jeunes en contrat de qualification ont un salaire minimum qui augmente avec leur âge et leur ancienneté.

et

D. 980-2

(

Dédctions autorisées sur le salaire des contrats de qualification

)

Art. D.980-2

Dédctions autorisées sur le salaire des contrats de qualification

Les avantages en nature des titulaires d'un contrat de qualification peuvent être déduits du salaire, mais avec des limites pour éviter les abus.

du

code du travail

, relatifs au contrat de qualification, sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après.

I. Le contrat de qualification maritime s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, pourvus d'une formation maritime, n'ayant pas acquis de qualification professionnelle maritime ou ayant une qualification qui ne leur permet pas d'obtenir un emploi.

II. Le contrat de qualification maritime est un contrat d'engagement maritime à durée déterminée conclu en application de l'article 10-7 (2° et 3°) de la

loi du 13 décembre 1926

portant

code du travail maritime

.

Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat de qualification maritime, elle prend la forme d'un nouveau contrat d'engagement maritime dont la durée est soit indéterminée, soit déterminée par exception à l'article 10-5 du même code.

III. Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat de qualification maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu qui les précèdent ou les clôturent.

Lorsque l'entreprise d'armement maritime a adhéré à un accord-cadre mentionné à l'

article L. 981-2 du code du travail

(

Contrats de travail temporaires pour la formation

)

Art. L.981-2

Contrats de travail temporaires pour la formation

Seules les entreprises autorisées peuvent signer des contrats de travail temporaires pour la formation, après accord avec un établissement d'enseignement ou une organisation professionnelle.

, les enseignements peuvent être dispensés à bord pendant les périodes d'embarquement si cet accord le prévoit et dans les conditions qu'il fixe.

IV. Pour l'application des dispositions de l'

article R. 980-4 du code du travail

(

Demande d'habilitation pour l'accueil de jeunes en formation alternée

)

Art. R.980-4

Demande d'habilitation pour l'accueil de jeunes en formation alternée

Les entreprises doivent demander une autorisation pour accueillir des jeunes en formation alternée, et cette autorisation peut être retirée si les conditions ne sont pas respectées.

, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental des affaires maritimes.

Les attributions conférées par le

code du travail

au directeur départemental du travail et de l'emploi en matière de contrat de qualification sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes pour ce qui concerne le contrat de qualification maritime. Une copie de chaque contrat de qualification maritime est toutefois adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi.

V. Les bénéficiaires d'un contrat de qualification maritime sont classés, pour ce qui concerne l'assiette des cotisations et contributions au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer et le calcul des prestations de ce régime, dans la première catégorie.

Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de cette catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération.

VI. Pour l'application de l'

article D. 980-1 du code du travail

(

Salaire minimum des jeunes en contrat de qualification

)

Art. D.980-1

Salaire minimum des jeunes en contrat de qualification

Les jeunes en contrat de qualification ont un salaire minimum qui augmente avec leur âge et leur ancienneté.

et pour toute la durée des périodes d'embarquement prévues au contrat, le salaire minimum des marins titulaires d'un contrat de qualification maritime est calculé par référence au S.M.I.C. maritime, calculé comme il est dit aux articles

D. 742-1

(

Salaire des marins et fourniture de nourriture

)

Art. D.742-1

Salaire des marins et fourniture de nourriture

Le salaire des marins est légèrement inférieur au SMIC quand la nourriture est fournie par l'employeur.

et

D. 742-2

(

Calcul du salaire minimum des marins sans nourriture fournie

)

Art. D.742-2

Calcul du salaire minimum des marins sans nourriture fournie

Si le contrat ne prévoit pas la nourriture par l'armateur, l'indemnité de nourriture compte seulement pour trois quarts dans le salaire minimum.

du

code du travail

.

VII. Les dispositions de l'

article D. 980-2 du code du travail

(

Dédctions autorisées sur le salaire des contrats de qualification

)

Art. D.980-2

Dédctions autorisées sur le salaire des contrats de qualification

Les avantages en nature des titulaires d'un contrat de qualification peuvent être déduits du salaire, mais avec des limites pour éviter les abus.

ne s'appliquent qu'en dehors des périodes d'embarquement prévues au contrat de qualification maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 19 février 2005

Les articles L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes) à L. 981-4 (Exonération des cotisations sociales pour les contrats de qualification), R. 980-1-1 (Contrat de qualification pour les jeunes sans emploi) à R. 980-8 (Attestation de qualification sans diplôme), D. 980-1 (Salaire minimum des jeunes en contrat de qualification) et D. 980-2 (Dédctions autorisées sur le salaire des contrats de qualification) du code du travail, relatifs au contrat de qualification, sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après.

I. Le contrat de qualification maritime s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, pourvus d'une formation maritime, n'ayant pas acquis de qualification professionnelle maritime ou ayant une qualification qui ne leur permet pas d'obtenir un emploi.

II. Le contrat de qualification maritime est un contrat d'engagement maritime à durée déterminée conclu en application de l'article 10-7 (2° et 3°) de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.

Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat de qualification maritime, elle prend la forme d'un nouveau contrat d'engagement maritime dont la durée est soit indéterminée, soit déterminée par exception à l'article 10-5 du même code.

III. Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat de qualification maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu qui les précèdent ou les clôturent.

Lorsque l'entreprise d'armement maritime a adhéré à un accord-cadre mentionné à l'article L. 981-2 du code du travail (Contrats de travail temporaires pour la formation), les enseignements peuvent être dispensés à bord pendant les périodes d'embarquement si cet accord le prévoit et dans les conditions qu'il fixe.

IV. Pour l'application des dispositions de l'article R. 980-4 du code du travail (Demande d'habilitation pour l'accueil de jeunes en formation alternée), le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental des affaires maritimes.

Les attributions conférées par le code du travail au directeur départemental du travail et de l'emploi en matière de contrat de qualification sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes pour ce qui concerne le contrat de qualification maritime. Une copie de chaque contrat de qualification maritime est toutefois adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi.

V. Les bénéficiaires d'un contrat de qualification maritime sont classés, pour ce qui concerne l'assiette des cotisations et contributions au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer et le calcul des prestations de ce régime, dans la première catégorie.

Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de cette catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération.

VI. Pour l'application de l'article D. 980-1 du code du travail (Salaire minimum des jeunes en contrat de qualification) et pour toute la durée des périodes d'embarquement prévues au contrat, le salaire minimum des marins titulaires d'un contrat de qualification maritime est calculé par référence au S.M.I.C. maritime, calculé comme il est dit aux articles D. 742-1 (Salaire des marins et fourniture de nourriture) et D. 742-2 (Calcul du salaire minimum des marins sans nourriture fournie) du code du travail.

VII. Les dispositions de l'article D. 980-2 du code du travail (Dédctions autorisées sur le salaire des contrats de qualification) ne s'appliquent qu'en dehors des périodes d'embarquement prévues au contrat de qualification maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au vendredi 18 février 2005

Source : Légifrance