Décret n°94-574 du 11 juillet 1994

relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 910-1 du code du travail ;

Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment l'article 77 ;

Vu le décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

Vu le décret n° 84-581 du 9 juillet 1984 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre II du livre III du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu le décret n° 84-582 du 9 juillet 1984 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions de l'emploi des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi modifiant le décret n° 83-833 du 19 septembre 1983,