Décret n°84-582 du 9 juillet 1984

RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE L'EMPLOI DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI

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CES COMMISSIONS DE L'EMPLOI PRESIDEES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION L'ASSISTENT DANS LA MISE EN OEUVRE ET L'ADAPTATION AUX CONDITIONS REGIONALES DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI CONDUITE PAR L'ETAT.

INSERTION DES ART. D910-4-1 ET D910-4-2 AU CODE DU TRAVAIL (MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 83833 DU 19-09-1983).