ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION ET DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.

UN DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,EXERCE SES FONCTIONS SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AU SEIN DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES.

LES COMITES REGIONAUX DANS LEUR COMPOSITION ACTUELLE SONT MAINTENUS EN FONCTION JUSQU'A LA DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-10-1983.

ABROGATION DE L'ART. D910-1 (AL. 2) ET MODIFICATION DES ART. D910-2 A D910-6.

UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. D910-1 A D910-5 AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 82 A 86).