Art. 7. - L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 24. - Le nombre de commissaires de la concurrence et de la consommation régis par le présent statut et susceptibles d'être placés en disponibilité et en service détaché ne peut dépasser 20 p. 100 de leur effectif budgétaire.
<< Les agents mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire immédiatement connaître leur nouvelle adresse au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. >>