Art. 6. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 22. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de commissaire sont fixées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1224 a 1226
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