Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-509 du 22 juin 1994

modifiant le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique en date du 2 décembre 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Paris en date du 16 septembre 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 6 octobre 1993,

Créé le 24 juin 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le centre régional de documentation pédagogique de Paris est dissous.

Les biens appartenant à l'Etat affectés au centre régional de documentation pédagogique de Paris sont affectés au Centre national de documentation pédagogique.

Les biens, droits et obligations du centre régional de documentation pédagogique de Paris sont transférés au Centre national de documentation pédagogique.

En vigueur depuis le 24 juin 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994

Décret n°94-509 du 22 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3