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Décret n°94-491 du 16 juin 1994

JORF n°140 du 18 juin 1994•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 29 septembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes
Arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat

Met en application

  • Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
    • Article 222
  • Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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