Décret n°94-433 du 24 mai 1994

Article 1

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Article 1

L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'

article 522 du code général des impôts

(

Puretés légales des métaux précieux

)

Art. 522

Puretés légales des métaux précieux

La loi fixe les puretés minimales pour l'or, l'argent et le platine dans les bijoux, garanties par l'État ou des organismes agréés.

lors de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dernier alinéa de l'

article 527 du code général des impôts

(

Garantie des ouvrages en platine, or et argent

)

Art. 527

Garantie des ouvrages en platine, or et argent

On doit payer 530, 270 ou 13 F par hectogramme pour garantir les ouvrages en platine, or ou argent, mais en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, la garantie pour l'or est seulement la moitié.

, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.

Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1994

L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts (Puretés légales des métaux précieux) lors de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dernier alinéa de l'article 527 du code général des impôts (Garantie des ouvrages en platine, or et argent), doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.

Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.

Relations

cite

cite  CGI 522, 527

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1994

Source : Légifrance