Décret n°94-433 du 24 mai 1994

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 188 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 208 A (Ab)

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