Abrogé30 septembre 2007
Créé le 29 mai 1994 · Abrogé le 30 septembre 2007
Le conseil national se réunit au moins deux fois par an en formation plénière sur convocation de son président.
Décret n°94-423 du 27 mai 1994
Article 7
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 2007
En vigueur du dimanche 29 mai 1994 au samedi 29 septembre 2007