Décret n°94-423 du 27 mai 1994

Article 5

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Abrogé30 septembre 2007

Créé le 29 mai 1994 · Abrogé le 30 septembre 2007

A la demande du président ou du vice-président, des membres de l'inspection générale du patrimoine compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative aux séances du conseil national.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 1994 au samedi 29 septembre 2007