Art. 14. - Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er août 1993.
1 version
JORF n°121 du 27 mai 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 14. - Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er août 1993.
Art. 14. - Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er août 1993.
1 version
Art. 14. - Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er août 1993.