Greffier en chef

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0121 du 27/05/94 Page 7659 a 7661
......................................................

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.