A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Option de retrait des abonnés des listes d'utilisateurs téléphoniques
→ Version 2 : Précision des abonnements concernés et clarification de l'interdiction d'utilisation
→ Version 2 : Précision des abonnements concernés et clarification de l'interdiction d'utilisation
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M)