A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (Ab) : Déclaration préalable pour les listes d'utilisateurs de réseaux de télécommunications
→ Version 3 : Ajout d'une obligation pour les éditeurs
→ Version 3 : Ajout d'une obligation pour les éditeurs
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (Ab)