Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-373 du 6 mai 1994

modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-4, R. 10 et R. 10-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 42 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 14 mai 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

En vigueur depuis le samedi 14 mai 1994

Décret n°94-373 du 6 mai 1994
Article 1
Article 2
Article 3