A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une obligation pour les éditeurs
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-4, R. 10 et R. 10-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 42 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M)
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En vigueur depuis le 14 mai 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE