Décret n°94-360 du 6 mai 1994

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 93-770 du 26 mars 1993

relatif à la création d'un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l'espace et le

décret n° 93-772 du 27 mars 1993

relatif au même objet sont abrogés.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 28 septembre 2014

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance