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Décret n°93-772 du 27 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation de la recherche et du développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de la recherche un comité technique paritaire des personnels de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ; les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé lui sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Art. 2. - Le comité technique paritaire des personnels de recherche est compétent pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l’ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret susvisé. Il peut être consulté sur toute question commune à l’ensemble des personnels de recherche.

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Art. 3. - Le comité technique paritaire des personnels comprend trente membres : quinze représentants de l’administration et quinze suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l’administration des établissements publics scientifiques et technologiques ; quinze représentants des personnel des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et quinze suppléants.

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Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la recherche établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de chacun des établissements dont les corps sont régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.

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Art. 5. - Le comité technique paritaire est présidé par le ministre ou son représentant.

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Art. 6. - Le vote à bulletins secrets peut être décidé par le président ; il est de droit à la demande d’un des membres présents.

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Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche et de l’espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Décret n°93-772 du 27 mars 1993