Décret n°94-360 du 6 mai 1994

Article 4 bis

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Article 4 bis

I. - Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'

article 4

ci-dessus les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'

article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

.

II. - Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par les dispositions du I, deuxième et troisième alinéa, et du II de l'

article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Règles des élections syndicales dans la fonction publique

)

Art. 11 bis

Règles des élections syndicales dans la fonction publique

Les règles pour les élections syndicales dans la fonction publique, y compris les conditions pour un second scrutin et la gestion des candidatures concurrentes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 29 septembre 2014

I. - Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 4 ci-dessus les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

II. - Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par les dispositions du I, deuxième et troisième alinéa, et du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 28 septembre 2014

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance