JORF n°11 du 14 janvier 1994

Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: << ... les autres services communs... >> sont remplacés par les mots: << ... les services communs... >>.
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: << ... valeur du centime additionnel de l'exercice précédent... >> sont remplacés par les mots: << ... dernière valeur connue du potentiel fiscal... >>.
III. - L'annexe du présent décret remplace l'annexe du décret du 21 février 1973 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: << ... les autres services communs... >> sont remplacés par les mots: << ... les services communs... >>.

II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: << ... valeur du centime additionnel de l'exercice précédent... >> sont remplacés par les mots: << ... dernière valeur connue du potentiel fiscal... >>.

III. - L'annexe du présent décret remplace l'annexe du décret du 21 février 1973 susvisé.