Décret n°94-356 du 5 mai 1994

Article 10

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Article 10

Sont abrogés les articles

5-12 à 5-26, 5-32, 8-1, 8-2, 8-4, 8-4-1, 8-8 à 8-10-2, 8-14 à 8-15 du décret du 10 mars 1964 susvisé

(

Concours pour enseigner dans le privé

)

Art. 5-12

Concours pour enseigner dans le privé

Un décret crée des concours pour devenir professeur ou documentaliste dans les écoles privées, avec les mêmes règles que dans le public.

.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

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