Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 8-2

Abrogé1 septembre 1994

Créé le 15 septembre 1980

Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures sont reclassés dans celle-ci selon les modalités fixées à l'article 5 du décret susvisé du 30 mai 1968.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique fixe chaque année l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures en application des articles 8 et 8-1 ci-dessus et du présent article.

Effets de cet article

cite

 Décret 1968-05-30 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 1994

En vigueur du lundi 15 septembre 1980 au mercredi 31 août 1994