Décret n°94-330 du 22 avril 1994

Article 4

Créé le 27 avril 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 27 avril 1994 au samedi 31 décembre 2005