Décret n°94-330 du 22 avril 1994

Article 5

Créé le 27 avril 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 27 avril 1994 au samedi 31 décembre 2005