Décret n°94-330 du 22 avril 1994

Article 3

Créé le 27 avril 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 27 avril 1994 au samedi 31 décembre 2005