JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 8. - L'article 38 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé:

<< Art. 38. - Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires peut être assisté d'un magistrat de sa direction. >>


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Version 1

Art. 8. - L'article 38 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé:

<< Art. 38. - Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires peut être assisté d'un magistrat de sa direction. >>