Art. 7. - L'article 37 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé:

<< Art. 37. - La participation d'un magistrat en activité à un arbitrage est subordonnée à l'obtention préalable d'une dérogation conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Une dérogation est nécessaire pour chaque arbitrage. >>